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Devoir d’assistance, de conseil et de représentation |
Dans l’accomplissement des diligences qui lui incombent, le Cabinet s’oblige à mettre en œuvre l’ensemble des compétences et moyens dont il dispose et à se conformer strictement aux règles déontologiques qui gouvernent la profession. |
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Honoraires au temps passé |
Les honoraires dus au Cabinet se déterminent sur la base d’un tarif horaire hors taxes. Parmi toutes diligences et prestations, de quelque nature qu’elles soient, sont notamment décomptés : tout rendez-vous, tout entretien téléphonique, l’élaboration, la rédaction, la traduction ou l’étude de tout document (acte, lettre et message électronique, notamment), l’examen de toute pièce, toute démarche judiciaire, administrative ou autre, tout temps de gestion de dossier, tout déplacement et tout temps d’attente, ainsi que tout temps de séjour hors du ressort du barreau de Lyon. |
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Honoraires forfaitaires |
Exceptionnellement, les honoraires dûs au Cabinet peuvent se déterminer sur la base d’un tarif forfaitaire dû dans son intégralité lors de l’ouverture du dossier. |
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Provision |
Le Cabinet peut, tant à l’ouverture du dossier que lorsqu’une précédente provision aura été absorbée, adresser au Client une demande de provision fonction du montant estimé des honoraires et remboursements de frais qui seront vraisemblablement dûs pour le dossier en cause ; l’estimation sous-jacente ne l’est qu’à titre provisoire et ne saurait en aucun cas être regardée comme fixant un quelconque plafond d’honoraires, le Cabinet veillant, toutefois, à informer le Client, en temps utile, de tout élément propre à modifier sensiblement cette estimation. |
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Honoraires complémentaires de résultat |
Les honoraires, qu’ils soient au temps passé ou forfaitaires, peuvent être accompagnés d’honoraires complémentaires fonctions de la bonne fin du dossier. Ces honoraires complémentaires s’établissent, en principe, à hauteur de 25 % des sommes tant recouvrées qu’économisées par le Client à l’issue d’une décision de justice ayant reçu force exécutoire ou d’une transaction. Dans le cas où le Client déciderait de retirer le dossier au Cabinet sans justes motifs, ainsi que dans le cas où, contre l’avis du Cabinet, le Client accepterait une transaction ou renoncerait à un recours contre une décision ne lui ayant pas donné entier gain de cause, ce pourcentage s’appliquerait sur le montant des prétentions initiales. |
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Frais |
Le Cabinet a droit, en sus des honoraires, au remboursement de tous les frais (notamment de télécommunications, d’affranchissement, de déplacement, de papeterie, de photocopies et d’impression) et débours de toutes sortes qu’il aura exposés dans l’intérêt du Client. |
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Paiement |
Tout paiement est portable au siège du Cabinet le jour de la réception de la facture correspondante ; il ne peut être retardé au-delà du terme, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, pour quelque cause que ce soit. |
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Intérêts de retard |
Des intérêts de retard seront exigibles, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de dix points de pourcentage, dès le lendemain de la réception de la facture. |
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Exception d’inexécution |
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement à bonne date, ou en cas de paiement seulement partiel, le Cabinet est en droit de suspendre immédiatement ses prestations, sous réserve d’en avertir le Client en temps utile. |
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Application de plein droit |
Toute prestation confiée au Cabinet emporte l’adhésion sans réserve du Client aux présentes ; toute dérogation ponctuelle à celles-ci qui serait exceptionnellement acceptée par le Cabinet, ne pourra l’être que dans un accord écrit particulier, ne vaudra que pour le dossier immédiatement en cause et ne saurait donc s’appliquer aux autres rapports d’affaires, passés ou futurs, avec le Client. |
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